Comprendre le cadre fiscal : TVA, lieu d’imposition et nature de l’opération
Pour une prestation de services B2B rendue depuis la France à une société établie aux Émirats arabes unis, le principe général veut que le lieu d’imposition se situe chez le preneur. En pratique, la TVA française n’est pas due. La facture est donc émise hors taxe, avec une mention explicite du fondement juridique applicable et de l’absence de TVA en France.
En revanche, pour une vente de biens exportés, l’exonération de TVA en France suppose de prouver la sortie du territoire de l’Union européenne. Conservez les documents douaniers, les preuves de transport et les justificatifs d’exportation. Sans ces pièces, l’exonération peut être remise en cause. Les Émirats arabes unis appliquent leur propre régime de TVA à 5 pour cent, mais la charge relève alors du client ou des règles locales de reverse charge.
Concevoir une facture irréprochable : mentions, langue et logique documentaire
Rédigez une facture claire et complète. Indiquez les identités légales complètes, les adresses, le numéro d’immatriculation de votre société et les coordonnées du client. Décrivez précisément la prestation ou le bien, la date, la quantité, le prix unitaire et le montant total. Ajoutez la mention d’exonération ou de non-assujettissement de TVA selon la nature de l’opération.
La langue de la facture peut être le français ou l’anglais. L’usage d’une double langue rassure souvent les directions financières. Pour aller plus loin sur la procédure et les bases légales, consultez tout le détail. En cas de doute, faites valider votre modèle par un comptable professionnel.
Mentions indispensables d’une facture internationale
- Identité complète des parties et numéro d’immatriculation du vendeur
- Description précise de la prestation ou des biens, date de réalisation
- Montants hors taxe, devise, conditions et échéance de paiement
- TVA non applicable ou exonération avec référence au fondement juridique
- Conditions contractuelles clés, pénalités de retard, éventuels Incoterms
Fixer prix, devise et conditions de règlement sans ambiguïté
Choisissez la devise de facture en fonction de votre négociation. L’AED est répandue, mais l’euro ou le dollar peuvent simplifier le traitement bancaire. Précisez le taux de change de référence si nécessaire et la banque bénéficiaire avec IBAN ou SWIFT. Mieux vaut formaliser une clause de variation de change si l’exécution s’étale dans le temps.
Établissez des conditions de paiement nettes : acompte, échéances, pénalités et escompte éventuel. Demandez si la banque du client prélève des frais et stipulez que les frais bancaires sont à la charge du payeur. Indiquez un mode de règlement accepté, virement international en priorité, et évitez les montants non ventilés qui obscurcissent la lecture de la facture.
Écarter les risques contractuels et bancaires dès la négociation
Un bon contrat précède toujours une bonne facture. Définissez l’objet, la portée, les livrables, les délais, la loi applicable et le tribunal compétent. Ajoutez une clause de confidentialité et une clause de limitation de responsabilité cohérente avec vos assurances. Pour les biens, fixez un Incoterm adapté afin d’attribuer clairement les risques et coûts logistiques.
Sur le plan bancaire, vérifiez les circuits de paiement et l’authenticité des ordres. Fractionnez le projet en jalons avec facturation progressive. Exigez un bon de commande signé et un contact comptable dédié côté client. Les Émirats arabes unis n’appliquent pas de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers, ce qui facilite la réception des fonds, mais conservez les preuves pour votre dossier de conformité.
Formalités, preuves et bonnes pratiques pour sécuriser l’opération
Conservez un dossier complet : contrat, courriels, bons de commande, rapports de prestation, relevés bancaires et accusés de réception. Pour les exportations de biens, archivez les documents douaniers, lettres de transport et confirmations de livraison. Ces pièces justifient l’exonération de TVA et protègent votre position en cas de contrôle.
Adoptez une discipline de facturation : numérotation séquentielle, horodatage, sauvegarde, et réconciliation périodique avec votre comptabilité. Une facture soignée reflète votre sérieux. Enfin, évaluez les risques de conformité internationale, notamment les listes de sanctions, les restrictions sectorielles et les exigences de connaissance client. Une vérification simple peut éviter des blocages bancaires.
Clore l’affaire en toute sérénité
Facturer une société émiratie depuis la France exige méthode, clarté et preuves. En appliquant ces règles, vous accélérez le règlement et réduisez les litiges. Gardez en tête le cadre TVA, les mentions documentaires et les conditions de paiement. Au besoin, faites relire vos modèles et contrats pour renforcer votre sécurité opérationnelle. Quelle étape de votre processus de facturation mérite d’être améliorée dès aujourd’hui ?
